Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LES CO'PEINT SHOP

En vigueur au 01/07/2022


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits conclus par Les CO’PEINT auprès de consommateurs et d’acheteurs sur le site internet «www.lescopeint-shop.fr ». (au capital de 9 000,00 euros dont le siège social est au 1A rue Jean Lemaistre 35000 Rennes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés immatriculée sous le numéro RCS Rennes B 830 987 830, numéro de TVA intracommunautaire FR 64 830987830).

Les CO’PEINT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les CGV précisent notamment : Les conditions à la commande, le paiement, la livraison et la gestion des retours éventuels des produits commandés par les clients.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation et avoir accepté lesdites informations ainsi les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les CO’PEINT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Les CO’PEINT, SARL
Capital social de 9 000,00 euros
Immatriculé au RCS de Rennes, sous le numéro B 830 987 839
1A rue Jean Lemaistre, Z.I. de la Route de Lorient
Email : contact@lescopeint.fr
Téléphone : 02 90 78 11 33


ARTICLE 1 - Les Produits

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Conformément à l’article L-111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au produit.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, telles que précisées lors de la passation de la commande, et sont validées, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site.

Les CO’PEINT se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits.

Les CO’PEINT s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant l’achat, si celles qui sont indiquées sur les caractéristiques du produit sur le site lui paraissent insuffisantes.

Toutefois, les éléments, tels que les photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de Les CO’PEINT.


ARTICLE 2 - Les Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros, toutes taxes comprises (taxes en vigueur sur le territoire Français) et hors frais de port.

Les frais de port sont indiqués dans le panier du client avant l’enregistrement de la commande.

Les CO’PEINT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


ARTICLE 3 - Validation du panier

Après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison)

Après validation du/des produit(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et validation du « Panier », le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à son identification. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes et fiables telles que : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, une adresse de livraison.


ARTICLE 4 - Paiement

Le prix de la commande du client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le client sur le site.

Clause de réserve de propriété : Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve le droit de conserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de recevoir le montant dû, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le site Les CO’PEINT acceptera votre paiement en ligne par Paypal ou par virement. Pour le virement notre RIB apparaîtra au moment du règlement.

Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par Les CO’PEINT.

Les commandes correspondantes aux achats du client sont disponibles dans la rubrique “mon compte”.


ARTICLE 5 - Livraison

Les CO’PEINT livre dans toute l’Ille-et-Vilaine, en fonction du choix du client lors de sa commande. Pour toute autre demande de livraison hors Ille-et-Vilaine (en France métropolitaine), contactez-nous pour connaître les conditions et tarifs de livraison par téléphone au 02 90 78 11 33 ou par mail a contact@lescopeint.fr.

Les frais de livraison sont intégralement à la charge du client, conformément aux tarifs indiqués dans le cadre de la commande (hors offres spéciales) lors du choix du mode de livraison.

Une estimation des délais de livraison est indiquée sur les fiches produits. Une fois la commande passée, Les CO’PEINT se charge de contacter le client sous 48 heures (2 jours ouvrés) après la commande afin de confirmer la disponibilité des produits de la commande, en précisant l’estimation des délais de livraison selon les disponibilités des fabricants. Les CO’PEINT attendent la confirmation d’acceptation du délai annoncé pour commander les produits de la commande.

Les CO’PEINT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 02 90 78 11 33 qui sera indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Lorsque les marchandises sont livrées par Les CO’PEINT, au moment de la passation de la commande, le Client est invité à contacter Les CO’PEINT au 02 90 78 11 33 ou par mail (contact@lescopeint.fr) pour leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que l’entreprise puisse apprécier la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. A cet effet, le Client doit vérifier dans quelles conditions seront réceptionnées les marchandises et s’assurer que les marchandises pourront être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, manœuvres du transporteur, tonnage du camion, dimensions des pièces des passages, ascenseur escaliers…).
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l’état, à votre charge. Les CO’PEINT n'accepteront pas non plus les colis adressés en port dû.


ARTICLE 7 - Garantie légale

Les CO’PEINT est tenu de la garantie légale de conformité des produits mentionnés aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
• il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées
• le client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
• sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Cependant elle ne s’applique pas s’ils avaient connaissance du défaut à l’achat ou si le défaut résulte de matériaux qu’ils ont fournis ou ajoutés.


ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Les contenus publiés ou mis à disposition sur le site (marque, logo, modèles, photographie, dessins) sont la propriété exclusive de Les CO’PEINT ou de ses partenaires et fournisseurs. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société Les CO’PEINT.


ARTICLE 9 - Protection des données à caractère personnel

Données à Caractère Personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et confiées à Les CO’PEINT. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat de vente. Ces données seront effacées une fois la livraison effectuée de tous les produits.


ARTICLE 10 - Droit applicable - Litiges

Les CGV et tout contrat conclu en application de celle-ci sont soumis à la loi française. En cas de contestation ou d’insatisfaction le client peut contacter le service client de Les CO’PEINT à l’adresse suivante :

1A Rue Jean Lemaistre 35000 Rennes – Tél : +33 (0)2 90 78 11 33

Mail : contact@lescopeint.fr

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux concernés.